Le permis de construire ou permis de construction est un acte réglementaire délivré sur demande par la mairie. Il concerne la réalisation ou le changement d’un bâtiment et du lieu géographique du terrain concerné. Son obtention est en fonction des règles d’urbanisme applicables.
Quelles sont les procédures administratives pour des travaux bâtiment ?
Les spécialistes en projet de construction de maison comme la société MG Construction peuvent faire un dépôt du permis de construction s’ils ont le mandat en vigueur. Le futur possesseur peut aussi le faire lui-même.
Tout sur le
dépôt du permis de construire
Le permis de construire
Ce document constitue une autorisation administrative qui vise à permettre les personnes habilitées à construire ou à rénover sur un terrain. Habituellement, ce sont les propriétaires de terrains écartés, lotis, et rarement les détenteurs de démembrements du droit de propriété (emphytéote, usufruitier, etc.). Le dépôt du permis de construire se fait par le futur possesseur de l’habitat ou par une personne mandataire à la mairie.
Les composantes de ce dossier sont les suivantes : un formulaire administratif de demande de permis de construction, une copie du cadastre, un plan de masse et le plan des façades. Il est accompagné par un dossier qui contient une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice qui concerne la description de l’impact visuel du projet. Il n’est pas besoin d’avoir le terrain pour faire ce dépôt. Tel est le cas quand le demandeur lui-même bénéficie d’une promesse de vente.
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La validité d’un permis de construire est de 3 ans. Il devient périmé si, dans cet intervalle, les travaux n’ont pas encore commencé, ou qu’une interruption volontaire du chantier a été faite plus d’un an après ce délai de trois ans. On peut aussi demander une prolongation (deux fois) d’un an par rapport à la validité du permis dans le cas où le dépôt du permis de construire n’est plus valable que deux mois avant l’expiration du délai initial.
Contestation et refus
Ce permis peut être contesté par toute personne qui peut attaquer la validité du permis deux mois après la décision sous-entendue (récépissé du dépôt) ou expresse (panneau d’affichage) sur le terrain. C’est pourquoi il n’est jamais conseillé d’entamer les travaux dès l’obtention du permis. Le voisin peut également désavouer le document si le projet provoque une gêne par rapport à sa maison. L’appréciation des tribunaux de l’intérêt à agir du voisin dépend des arguments liés à la nature, à l’importance et à la localisation de la construction.
Ce permis peut aussi être refusé. Le demandeur peut engager un débat avec le service compétent pour l’acceptation d’éventuelles modifications au projet initial. Les refus doivent être suivis de motifs. La notification doit mentionner les délais et les voies de recours possibles. Le demandeur peut également déposer un recours gracieux auprès de l’autorité signataire. Une absence de réponse d’une durée de 4 mois signifie un refus. Par la suite, le demandeur peut déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif les 2 mois suivant la notification du refus ou le délai de 4 mois dans le cas du recours en justice.